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Conditions Générales d'Utilisation

I. L'histoire

L'application "CABVY", ci-après nommée "l'Application", vise à faciliter les interactions entre Passagers désirant utiliser un service de Véhicule de Transport avec Chauffeur (VTC) et des Chauffeurs professionnels. Les termes "Passagers" et "Chauffeurs" sont inclus dans les "Conditions précisées" des "Utilisateurs".
Les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), disponibles sur le site web www.cabvy.app ou via un lien en bas de page, établissent les modalités d'utilisation de l'Application.
Ces CGU peuvent être complétées ou modifiées par des conditions spécifiques.
En acceptant les CGU, l'utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle et non commerciale de l'Application. Les CGU s'appliquent à toute utilisation de l'application ou du Site Internet de CABVY en France.
Les services offerts via l'Application permettent aux utilisateurs de demander des services soit directement à CABVY, soit via des prestataires tiers. Il est vivement recommandé de lire attentivement les CGU pour comprendre les droits des utilisateurs et d'autres directives importantes.
En utilisant l'Application, vous acceptez les termes et conditions du présent contrat.
Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez-vous abstenir d'utiliser l'Application.

II. Nous concernant

Implantée en France, CABVY est une société par actions simplifiée (SAS) avec un capital de deux mille euros (2000€)  Enregistrée à Paris en France sous le numéro 913 172 979,
notre siège social est localisé au 78 avenue des Champs-Élysées. Pour nous joindre, visitez notre site web sur www.cabvy.com ou adressez-nous un e-mail à assistance@cabvy.app. CABVY se consacre à la mise en relation entre les prestataires de transport indépendants et les passagers via nos applications dédiées. Notre engagement est de favoriser une mobilité urbaine révolutionnaire, plus juste et participative.

III. Conditions précisées

  • Application Passager CABVY : Désigne le logiciel applicatif mobile édité par CABVY à l'intention des passagers envisageant de solliciter un service de transport.

 

  • Application Chauffeur CABVY Business : Se réfère au logiciel applicatif mobile spécifiquement élaboré par CABVY pour l'usage des chauffeurs souhaitant mettre à disposition leurs prestations de transport.

 

  • Chauffeurs : Correspond aux opérateurs de transport indépendants, reliés aux Passagers par l'intermédiaire du Service, en charge de l'exécution des prestations de transport requis.

 

  • Commande : Constitue l'acte juridique par lequel un Passager procède à la réservation d'une prestation de transport, acte devant être ratifié par le Chauffeur pour sa validation.

 

  • Compte : Identifie l'ensemble des éléments d'identification et d'authentification fournis par CABVY à un utilisateur, permettant l'accès à une interface utilisateur spécifique au sein de l'Application.

 

  • Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Désignent le corpus de stipulations régissant l'utilisation du Service, acceptation préalable requise de la part des Utilisateurs en utilisant le ou les applications CABVY pour l'accès et l'usage du Service.

 

  • CABVY : Se réfère à la personne morale, sous forme de société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, dont le siège social se trouve au 78 avenue des Champs-Élysées, 75008, Paris, France.

 

  • Passagers : Désigne les personnes physiques ou morales faisant appel au service dans le but d'obtenir une mise en relation avec un Chauffeur pour la réalisation d'un trajet.

 

  • Prestataire de paiement : Évoque l'entité tierce habilitée à fournir des solutions de traitement des transactions financières en ligne entre les Utilisateurs.

 

  • Prix : Fait référence à la somme d'argent, exprimée en euros, déterminée sur la base de critères préétablis tels que le lieu de prise en charge, la distance parcourue et le temps de trajet.

 

  • Service(s) : Englobe l'ensemble des fonctionnalités et prestations accessibles via les Applications mobiles CABVY (Passager et Chauffeur).

 

  • Site Internet : Désigne la plateforme électronique accessible à l'URL www.cabvy.app, éditée par CABVY.

 

  • Tarif : Représente la quantification financière de la prestation, communiquée à l'avance au Passager lors de la passation de la Commande via l'Application Passager « CABVY ».

 

  • Trajet : Désigne l'opération de transport exécutée par le Chauffeur, sollicitée par le Passager.

 

  • Utilisateurs : Terme inclusif référant à toutes les catégories de personnes faisant usage des Services de CABVY, incluant tant les Passagers que les Chauffeurs.

 

  • Services fournis par CABVY : Se rapporte aux prestations directement proposées par CABVY, susceptibles d'être régies par des conditions particulières distinctes des présentes CGU.

IV. Règlement

1.1 Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées les « Conditions ») définissent le cadre légal régissant l'utilisation des applications mobiles et/ou des sites web exploités par CABVY. Avant l'établissement d'un compte client via nos plateformes digitales, une lecture et une acceptation préalables de ces Conditions sont requises. L'inscription d'un compte client constitue une condition sine qua non pour la demande de nos prestations.

 

En acceptant les présentes Conditions, vous concluez un contrat avec CABVY, annulant et remplaçant tout accord ou arrangement antérieur relatif à l'utilisation de nos services.

​

1.2 Ces Conditions s'appliquent sauf disposition contraire découlant de conditions d'utilisation spéciales relatives à certaines fonctionnalités de nos plateformes digitales, lesquelles doivent être acceptées de manière indépendante.

 

1.3 CABVY s'érige en tant qu'intermédiaire technologique, facilitant la connexion entre passagers et chauffeurs professionnels, et s'engage à assurer la mise en relation conformément aux stipulations ultérieures. 

 

  •      2. Description des Services via Applications/Sites Web

​

2.1 CABVY vous offre les services suivants :

 

2.1.1 L'accès et l'usage de ses applications mobiles et/ou sites web, permettant de requérir et bénéficier de services de mise en relation avec des chauffeurs ;

 

2.1.2 Des prestations de collecte et traitement des paiements, visant à simplifier vos transactions financières avec les chauffeurs.

 

2.2 Les présentes Conditions encadrent votre utilisation de nos services sur le territoire français.

 

2.3 Nos applications et sites web sont proposés sous la marque "CABVY".

 

2.4 Sauf convention écrite contraire, nos services vous sont fournis exclusivement pour un usage personnel et non commercial.

 

2.5 Nos plateformes digitales vous permettent de solliciter et obtenir des services de mise en relation avec des chauffeurs de VTC. 

 

  •      3. Prestations Fournies par des Tiers

 

3.1 Dans le cadre de la mise en relation, CABVY opère comme plateforme d'intermédiation technologique entre Passagers et Chauffeurs, sans fournir directement les services de transport. Les chauffeurs VTC opèrent en tant qu'indépendants et ne sont pas des employés de CABVY.

 

3.2 Lors d'une demande de service, des informations concernant les chauffeurs VTC disponibles à proximité vous sont communiquées préalablement.

 

3.3 Les chauffeurs VTC disposent de la liberté d'accepter ou de refuser une demande de service.

 

3.4 Pour certains services spécifiques, l'acceptation de conditions générales distinctes peut être requise.

 

3.5 Il vous est donné l'opportunité d'évaluer le chauffeur VTC à l'issue de chaque course, et réciproquement. Ces évaluations peuvent influencer la qualité des services futurs. ​

 

  •      4. Modalités d'Utilisation des Applications

 

4.1 Nos plateformes sont conçues pour être compatibles avec la majorité des dispositifs mobiles modernes connectés à Internet.

 

4.2 Vous êtes responsable de sécuriser l'accès au réseau nécessaire à l'utilisation de nos services, tous les frais y afférents étant à votre charge.

 

4.3 L'enregistrement et la création d'un compte sont indispensables pour l'usage de nos services. Vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans pour procéder à l'inscription.

 

4.4 L'inscription requiert la fourniture de certaines données personnelles et, selon le cas, d'un moyen de paiement valide.

​

4.5 Vous avez la faculté de cesser l'utilisation de nos applications ou sites web à tout moment, sans nécessité de notification préalable.

 

4.6 En cas de violation significative de vos obligations, un accès restreint à nos services peut vous être temporairement imposé, avec communication relative à cette restriction et à sa levée éventuelle.

V. Annulation d'un trajet

5.1 Annulation sans frais, le passager a la possibilité d'annuler sa réservation avant la confirmation de la prise en charge. 

 

5.2 Annulation impossible du passager dans deux situations :

• Si l'annulation intervient après la confirmation de la prise en charge.

• Si le passager, ou toute autre personne pour laquelle le transport a été réservé, ne se présente pas au point de rendez-vous avec le véhicule. 

 

5.3 Annulation par le Chauffeur, le chauffeur a le pouvoir discrétionnaire d'annuler la prise en charge du passager pour diverses raisons, parmi lesquelles :

 

  • L'absence de présentation du Passager au point de rendez-vous ;

  • Le transport d'un animal de grande taille sans dispositif approprié ;

  • Tout danger susceptible de compromettre la sécurité du chauffeur ou du véhicule ;

  • Une demande de transport excédant la capacité du véhicule ;

  • L'absence d'équipement requis pour le transport des enfants (tel qu'un siège auto) ;

  • Des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles ;

  • Pour tout autre motif légal.

 

Il est à noter que bien que le chauffeur soit informé du tarif et de la destination avant d'accepter un trajet le chauffeur doit s’assurer de la rentabilité et toutes autres motifs non citées, il ne conserve point le droit d'annuler certaines demandes s'il estime que le trajet n'est pas rentable.

VI. Engagements requis

6.1 Lors de l'utilisation des services CABVY, vous êtes tenus de respecter l'ensemble des lois en vigueur. Il est attendu que vous utilisiez nos services de manière éthique, honnête et conforme à leur objectif initial. Toute utilisation abusive ou frauduleuse des services CABVY est strictement prohibée.

 

6.2 Assurez-vous de fournir des informations exactes lors de votre inscription et lors de toute interaction avec les services CABVY. 

 

6.3 Votre compte CABVY est personnel et ne peut être ni cédé ni partagé sans notre consentement préalable.

Après votre inscription :

 

  • Limitez-vous à un seul compte, sauf accord spécifique de notre part ;

  • Veillez à sécuriser l'accès à votre compte et ne le confiez pas à des tiers ;

  • Actualisez régulièrement vos informations ;

  • Gardez votre mot de passe confidentiel ;

  • Informez-nous immédiatement en cas d'activité suspecte sur votre compte.

 

6.4 Vous êtes financièrement responsable de toutes les activités réalisées via votre compte, à moins qu'elles ne résultent d'une négligence de notre part. En cas de fraude financière, veuillez nous contacter ainsi que votre institution financière sans délai. 

 

6.5 Assurez-vous que votre utilisation des services CABVY ne cause pas de désagrément ou de préjudice à CABVY, à ses partenaires ou à d'autres utilisateurs. Lorsqu'un passager a confirmé une réservation de trajet et qu'un chauffeur l'a acceptée, le passager est tenu de se présenter au lieu de départ indiqué.

En cas d'annulation pour une raison quelconque, le passager s'engage à en informer rapidement le chauffeur et CABVY par les moyens les plus appropriés.

Le passager doit régler le tarif convenu au chauffeur via CABVY conformément aux modalités précédemment définies. En cas de contestation ou de refus de paiement, le passager ne pourra pas accéder au trajet.

VII. Politique tarifaire

7.1 Tarification du Trajet À travers son application, CABVY propose un prix estimé (ci-après dénommé le « Prix Estimé ») pour la réalisation du trajet demandé.

Avant d'accepter ce Prix Estimé, le passager doit vérifier et confirmer que toutes les informations affichées correspondent bien à son trajet prévu.

CABVY communique au passager le prix estimé à l'avance via l'application, en prenant en considération des éléments tels que le point de départ, la destination (permettant d'estimer la durée et la distance du trajet) ainsi que la demande en cours.

Une fois que le passager valide ce prix estimé, les détails du trajet sont partagés avec différents chauffeurs, leur permettant de consulter les informations du trajet, y compris le point de départ, la destination et le prix estimé.

Un chauffeur qui accepte le trajet a la liberté de choisir l'itinéraire qu'il juge le plus approprié, sous réserve de l'approbation du passager.

Il convient de noter que le prix estimé est fixé à l'avance et ne varie pas en fonction de l'itinéraire réellement emprunté pendant le trajet.

La seule exception pourrait survenir en cas d'événement imprévu prolongeant considérablement la durée du trajet (par exemple, une route fermée en raison de travaux non planifiés). Dans une telle situation, le prix du trajet est indifférent, tout en conservant la distance initialement prévue. 

 

7.2 Frais liés aux Services Tiers et aux Offres Spéciales de CABVY

 

7.2.1 En initiant une transaction via l'application CABVY, vous acceptez de régler tous les frais associés, comme détaillé dans la section 7.1 ci-dessus.

 

7.2.2 Le montant total des frais peut être indiqué avant la confirmation de votre commande, en fonction du service choisi. Dans le cas contraire, le montant sera basé sur des critères spécifiques détaillés lors de la sélection du service.

 

7.2.3 Après la prestation du service, une facture pourra vous être transmise directement ou via le prestataire concerné, incluant toutes les taxes applicables. 

 

7.3 Dispositions Générales

 

7.3.1 Les tarifs sont sujets à modification et tout changement sera communiqué avec votre accord préalable. En cas de refus de ces changements, vous pourriez être restreint dans l'utilisation des Services CABVY.

 

7.3.2 Les tarifs n'incluent pas les pourboires. Si vous souhaitez laisser un pourboire, cela peut être effectué directement ou via notre plateforme.

 

7.3.3 Sauf indication contraire, tous les frais sont immédiatement dus à la confirmation de votre commande. Le paiement est facilité par CABVY avec le moyen de paiement associé à votre compte. En cas d'échec de paiement, CABVY se réserve le droit de retenter la transaction et aucuns autres moyens de paiements est autorisées par CABVY, uniquement les paiements en Apple Pay et Google Pay sont autorisés depuis nos plateformes CABVY.

 

7.3.4 Tous les tarifs sont TTC. Le paiement du prix par Apple Pay et Google Pay est géré par le prestataire de paiement sécurisé, qui conserve uniquement les informations de carte bancaire des utilisateurs à cette fin.

VIII. Conditions d'annulation

Les Utilisateurs de CABVY ont le droit d'annuler leur réservation sans frais, et ce uniquement avant la confirmation de la prise en charge. Cette disposition respecte nos engagements en matière de flexibilité et de transparence. Nous garantissons ainsi à nos utilisateurs une gestion simplifiée de leurs réservations, conforme à nos standards de service.

IX. Droits d'innovation

CABVY détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur ses produits, services, marques, logos, contenus créatifs et tout élément distinctif associé à son activité. Ces droits sont protégés par les lois nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle, notamment les droits d'auteur, les droits des marques et les droits connexes. Toute utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et peut entraîner des actions en justice. CABVY se réserve le droit d'appliquer pleinement ses droits de propriété intellectuelle pour préserver son identité commerciale et son patrimoine créatif.

X. Garantie de confidentialité

CABVY attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses utilisateurs, en s'engageant pleinement à respecter les lois et réglementations en vigueur relatives à la confidentialité des données, y compris le règlement européen (UE). Nous mettons en place des mesures rigoureuses pour garantir la confidentialité, la sécurité et l'intégrité des données personnelles collectées.

Notre Politique de confidentialité régit la collecte, l'utilisation et la protection des informations personnelles.

En utilisant nos Plateformes, les utilisateurs consentent sans équivoque à la collecte et à l'utilisation de leurs informations conformément à la Politique de confidentialité.

XI. Politique de résiliation

Les utilisateurs de l'application CABVY, passagers ou chauffeurs, ont la possibilité de résilier leur compte à tout moment directement depuis l'application. Nous rappelons aux chauffeurs qu'en résiliant leur compte, ils doivent préalablement retirer tous les revenus disponibles dans leur solde, car cette action est irréversible. La résiliation du compte implique la cessation de l'accès aux services offerts par CABVY.

XII. Règles révisées

En utilisant les services proposés par CABVY, vous reconnaissez expressément et acceptez d'être irrévocablement lié par les termes et conditions suivants. Veuillez noter que ces termes et conditions sont sujets à des modifications qui peuvent intervenir à tout moment. Nous vous recommandons donc de vous informer régulièrement des éventuelles mises à jour en consultant les dernières versions des termes et conditions disponibles sur le site internet www.cabvy.app.

 

En utilisant le ou les applications CABVY, vous affirmez sans équivoque avoir soigneusement lu, compris et accepté librement toutes les dispositions de ce Contrat.

 

CABVY se réserve le droit absolu de modifier ou de modifier ce contrat à tout moment, et de telles modifications vous seront dûment communiquées via nos applications. Votre utilisation continue de l'application "CABVY" ou "CABVY Business" après modification constituera votre acceptation sans équivoque du contrat révisé.

XIII. Règlement des litiges

En cas de conflits ou de désaccords, nous nous engageons fermement à rechercher une résolution amiable afin de parvenir à un règlement pacifique et équitable. Toutefois, si aucun accord n'est trouvé, le dossier sera transmis à un spécialiste en matière judiciaire pour examen et prise en charge appropriée.

XIV. Confidentialité

La collecte et le traitement des données personnelles par la Société seront effectués dans le strict respect de sa Politique de Confidentialité. Votre utilisation des l'applications constitue votre consentement sans équivoque à la collecte et à l'utilisation de vos informations personnelles par la Société, telles que décrites dans la Politique de Confidentialité.

XV. Conduites des utilisateurs

Les utilisateurs souscrivent à l'engagement ferme de respecter les conditions suivantes :

 

  • Ils renoncent expressément à utiliser l'Application à des fins illicites ou frauduleuses.

 

  • Ils s'engagent à ne pas se livrer au harcèlement, au stalking ou à tout autre comportement préjudiciable envers d'autres utilisateurs ou chauffeurs VTC.

 

  • Ils reconnaissent l'interdiction absolue de perturber ou d'entraver le bon fonctionnement de l'Application. Ils sont tenus de s'abstenir de toute utilisation commerciale de l'Application sans obtenir au préalable le consentement écrit de la Société.

 

Ces dispositions sont mises en place pour garantir un environnement d'utilisation de l'Application conforme aux normes légales et éthiques. Tout manquement à ces engagements peut entraîner la suspension définitive du compte utilisateur, afin de préserver l'intégrité et la sécurité de la plateforme pour l'ensemble de ses utilisateurs et chauffeurs VTC.

XVI. Limitation de responsabilité

CABVY décline toute responsabilité pour les dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs découlant de l'utilisation de ses applications. Cette clause vise à préciser que la société n'assume aucune responsabilité pour les dommages imprévus ou indirects, tels que la perte de bénéfices, la perte de données ou les dommages immatériels, qui pourraient résulter de l'utilisation des applications. Elle vise également à protéger la société contre toute réclamation de nature punitive ou conséquente liée à l'utilisation de ses applications.

XVII. Commission et encaissement

CABVY ne perçoit aucun frais de commission sur les trajets pour tous les utilisateurs. Cependant, les chauffeurs doivent être équipés d'un Terminal de Paiement Électronique (TPE) pour encaisser le passager au début de la course et recevoir leurs revenus instantanément. Sans cela, aucune course ne pourra être traitée. Donc les chauffeurs sont dans l'obligation d'être équipé d'un Terminal de Paiement Électronique (TPE) au sein de l'entreprise Cabvy.

XVIII. Accès mensuels

​CABVY propose à ses chauffeurs un modèle de paiement flexible et transparent. Ce modèle démarre dès le premier accès aux services, sans engagement. Il consiste en un cycle de paiement récurrent fixe à cinquante euros (50 €) TTC tous les mois, Ce cycle, sans limite de durée, se réinitialise automatiquement une fois le mois de la date précédemment payé de cinquante euros (50€ TTC), repartant ainsi à cinquante euros (50 € TTC) pour le mois suivant. Cette approche garantit aux conducteurs un accès continu aux fonctionnalités de CABVY, tout en assurant une gestion financière claire et prévisible.

XIX. L'infini

Conformément aux termes et conditions régissant l'utilisation de l'application CABVY, nous informons les passagers d'un programme de réduction en vigueur.

Selon ce programme :

Une réduction de 20 % est offerte pour les courses dont le tarif varie entre 20 € et 40 €.

Une réduction de 30 % s'applique aux courses dont le tarif est compris entre 40 € et 60 €.

Une réduction de 40 % est disponible pour les courses avec un tarif variant entre 60 € et 80 €.

 

Pour bénéficier de ces réductions, il est nécessaire d'activer un coupon. Ces réductions sont illimitées.

 

Il est important de noter que ces réductions ne sont pas cumulables et ne peuvent être utilisées qu'une seule fois par course.

 

Ce programme de réduction est mis en place pour une durée indéterminée, dans le but de récompenser la fidélité des utilisateurs de l'application.

XX. Comportement de l'utilisateur

  • Respect des lois : Tous les utilisateurs sont tenus de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables lors de l'utilisation de la Plateforme, y compris, mais sans s'y limiter, les lois locales, étatiques et nationales en matière de transport.

 

  • Discrimination : Pratiques discriminatoires ou biaisées fondées sur la race, la religion, le genre, l'orientation sexuelle ou toute autre catégorie protégée.

​

  • Harcèlement : Harcèlement, menaces ou toute forme de préjudice dirigée contre d'autres utilisateurs ou des tiers.

​

  • Fraude : Participation à des activités frauduleuses, y compris la fraude aux paiements ou l'usurpation d'identité.

​

  • Accès non autorisé : Tentative d'accéder, d'utiliser ou d'interférer avec les systèmes, les données ou les réseaux de la Plateforme sans autorisation appropriée.

XXI. Résiliation

  • Résiliation par CABVY : CABVY se réserve le droit incontestable de résilier unilatéralement ou de suspendre l'accès de l'utilisateur à la Plateforme à tout moment en cas de violation de ces Conditions ou des lois applicables.

 

  • Résiliation par l’Utilisateur : Les utilisateurs peuvent supprimer volontairement leurs comptes à leur discrétion en suivant les procédures indiquées sur la Plateforme.

​​

XXII. Modifications des conditions

CABVY se réserve le droit de modifier ces Conditions à sa seule discrétion. Toute modification sera effective dès sa publication sur la Plateforme. L'utilisation continue de la Plateforme après de telles modifications signifie l'acceptation par l'utilisateur des Conditions modifiées.

XXIII. Paiements

  • Moyens de paiement : En utilisant les services de l'entreprise CABVY, les utilisateurs reconnaissent que les seuls moyens de paiement acceptés sont tous types de paiements en ligne : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, et bien d'autres. Afin de garantir la sécurité des transactions et la protection des utilisateurs, aucun paiement en espèces ou tout autre mode de paiement n'est autorisé. Les utilisateurs sont donc tenus de fournir des informations de paiement valides, compatibles avec les méthodes précitées. En acceptant ces conditions, les Utilisateurs s'engagent sans réserve à assumer tous les coûts et dépenses associés à leur utilisation de la Plateforme.

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  • Frais :  Les utilisateurs peuvent être soumis à des frais pour les services de transport obtenus via nos Plateformes, les détails de ceux-ci étant précisés dans les applications et sujets à modification, sans aucun frais cachés.

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XXIV. Assistance

Pour toute question, assistance ou réclamation concernant nos services, notre équipe de service clientèle est à votre disposition : 

 

 

  • Par courrier postal : 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.

 

Nous nous engageons à répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais. Votre satisfaction est notre priorité. Afin de traiter efficacement votre demande, veuillez inclure tous les détails pertinents concernant votre compte ou votre situation.

 

Si vous avez des suggestions ou des commentaires pour améliorer nos services, n'hésitez pas à nous contacter. Votre opinion nous aide à évoluer et à mieux répondre à vos besoins.

XXV. Consentement

Dans le cadre de notre politique de consentement juridique, nous informons nos utilisateurs que l'utilisation de nos application mobiles "CABVY" et "CABVY Business" impliquent automatiquement l'acceptation des conditions juridiques et de confidentialité qui y sont stipulées. Cette acceptation est nécessaire pour accéder à nos services. Nous veillons à ce que ces conditions soient claires, accessibles et conformes à la législation en vigueur en matière de protection des données. Tout utilisateur ayant des réserves quant à ces conditions est prié de s'abstenir d'utiliser nos services. Chez CABVY, nous valorisons la transparence et le respect des choix de nos utilisateurs en matière de consentement juridique.

XXVI. Entrée en vigueur

Les dispositions de ces termes et conditions sont en vigueur depuis le 9 juin 2024.

La dernière révision a été promulguée et est devenue opérationnelle à partir de cette

même date, le 9 juin 2024.

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